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Conditions générales de vente


DÉFINITIONS

Client : Entreprise, professionnel ou particulier sollicitant de LINDY France l'achat de Produits
Produits : produits commercialisés par LINDY France
LINDY France : LINDY France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 ? dont le siège social est 13, rue Desaix à 67450 MUNDOLSHEIM, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N° 380 580 340

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES- OPPOSABILITE

Conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, les présentes Conditions Générales sont la base des négociations entre LINDY FRANCE et le Client. Elles sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire ou à faire prévaloir ses propres conditions d'achat.

Toute condition contraire opposée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse, non opposable à LINDY FRANCE.

Le fait que LINDY FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Les conditions générales sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.

ARTICLE 2 - COMMANDES

2.1 Formalisation des commandes
Toute commande doit être faite au moyen d'un écrit dument signé manuellement ou électroniquement par l'acheteur et transmis à LINDY FRANCE par courriel, télécopie, courrier ou via le site de vente en ligne www.lindy.fr.

Le client est irrévocablement engagé par son acceptation de l'offre de LINDY France.

Néanmoins, toute commande écrite émise par le Client doit faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite par LINDY FRANCE, formalisée par un accusé de réception de commande.

En cas de vente en ligne, la fourniture du numéro de carte bancaire de l'acheteur ou des coordonnées bancaires et la validation finale de la commande vaudront :
- preuve de l'accord de l'acheteur ;
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acceptation expression de toutes les opérations effectuées.

2.2 Prix
Les prix, renseignements, descriptions portés sur le site Internet, les catalogues, prospectus et tarifs, ne sont donnés qu'à titre indicatif, LINDY FRANCE se réservant le droit d'apporter toutes modifications.

Les catalogues, brochures, dépliants, notices, et même les modèles exposés dans les salons ou présentés chez le client ne sauraient être considérés comme des offres fermes. LINDY France se réserve à tout moment le droit de cesser l'importation ou la vente de tout modèle et d'apporter les modifications techniques et esthétiques jugées utiles, sans préavis de sa part, y compris pour les modèles précédemment livrés ou faisant l'objet d'une commande déjà acceptée. Si les modifications techniques ci-dessus indiquées avaient pour conséquence reconnue la suppression des caractéristiques essentielles du modèle commandé et non livré, l'acheteur pourra opposer à LINDY France son refus d'acceptation dans les 48 heures suivant la réception du dit modèle. Passé ce délai, l'acheteur sera réputé avoir agréé définitivement le modèle reçu.

Le prix sera celui en vigueur au jour de la réception de la commande par LINDY France.

Les offres de prix éventuellement communiquées au Client ne sont valables que pendant un délai de trente jours à compter de leur transmission.

Les prix de vente pour chaque Produit s'entendent hors emballages, hors frais de port, hors frais d'assurance et hors taxes, TVA et autres taxes et droits en sus sur la base du tarif en vigueur le jour de la réception de la commande par LINDY FRANCE.

2.3 Modification des commandes
Les modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte qu'après acceptation de LINDY FRANCE et la signature d'une nouvelle commande écrite rectifiée.

En cas d'annulation de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte éventuellement versé à la commande, sera de plein droit acquis à LINDY FRANCE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Une fois la commande formalisée, le prix des commandes de Produits que LINDY FRANCE aura elle-même passée auprès de ses fournisseurs ou sous-traitants pour les besoins du Client seront intégralement dues par ce dernier, y compris en cas de contestation, annulation ou demande de modification de la commande.

ARTICLE 3 - LIVRAISONS

3.1. Modalités

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux de LINDY France, point relais ou tout autre lieu de dépôt contractuellement défini avec le Client, soit par délivrance dans les locaux de LINDY FRANCE à un expéditeur ou un transporteur mandaté par le Client.

3.2. Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie et peuvent être de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de LINDY FRANCE, notamment en cas de force majeur, faute d'une tiers ou faute du Client, et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En tout état de cause, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

3.3 Risques

Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier l'état apparent des produits et leur nombre lors de la livraison et de reporter sur le bon de livraison les réserves d'usage.

Le Client devra alors en assurer à ses frais, la conservation et sera responsable des dommages causés par les marchandises.

3.4 Assurance

Le transport étant à la charge du Client, LINDY FRANCE prend pour son compte une assurance dont le montant est égal à 0,75 % de la valeur de la marchandise. Cette assurance couvre le Client pour les risques liés au transport : responsabilité civile, perte ou dommage. Sont exclus de la garantie : le vol, les cas de force majeure, fait de guerre ou émeutes, eau, feu, acte de sabotage ou malveillance, influence extérieure ou accident. Le déclenchement de l'assurance ne peut se faire que par les réserves émises sur le bordereau de transport lors de la réception des colis. Tout colis dont le bordereau de transport ne mentionne pas de réserves perd automatiquement le bénéfice de l'assurance souscrite.

3.5 Réception des Produits - Réclamations :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, manquants ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par écrit dans les 8 (huit) jours de leur réception et en tout état de cause avant utilisation ou revente des Produits.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à LINDY FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Le défaut invoqué doit en outre faire l'objet d'un constat contradictoire entre le Client et LINDY FRANCE.

Aucun Produit ne pourra être repris ou échangé sans accord écrit de LINDY FRANCE, quant à la nature et quantité de marchandise retournée et à la prise en charge des coûts de transport.

Les Produits devront être retournés neufs, sans avoir fonctionné, dans leur emballage d'origine.

LINDY FRANCE n'acceptera par ailleurs aucun retour de Produit partiellement consommé ou dont l'emballage aurait été ouvert et rendant impossible toute nouveau reconditionnement ou nouvelle commercialisation.

En cas de non-conformité de la commande dument prouvée par le Client, LINDY FRANCE pourra soit remplacer dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés contestés, soit procéder au remboursement de leur prix.

Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu'il aura versés ou par la demande du paiement complet du prix si le Produit retourné a été rendu inutilisable ou qu'il n'est plus commercialisable par LINDY FRANCE.

ARTICLE 4 - GARANTIES

4.1 Généralités

LINDY France garantit tous ses produits pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison.

Cette garantie porte sur le remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par le personnel de LINDY France, et la main d'ouvre comprise, les frais de transport aller-retour jusqu'aux ateliers des LINDY France restant à la charge du Client.

En tout état de cause, aucune garantie n'est due en cas d'usure normale, accident extérieur, ainsi qu'en cas de faute du client ou d'un tiers. Sont notamment exclus de la garantie les dégâts occasionnés : par fausses manipulations, utilisation du matériel dans de mauvaises conditions, utilisation de papier, produits, fournitures et accessoires non conformes aux spécifications techniques d'utilisation des matériels, l'eau, le feu, acte de sabotage ou de malveillance, faits de guerre ou d'émeute, influences extérieures ou accidents.

Le Client sera en outre déchu de sa garantie de plein droit :

- pour les câbles et matériels dont le numéro de fabrication ou de référence a été enlevé ou rendu illisible ;
- en cas d'intervention d'une personne étrangère à LINDY FRANCE, pour réparation ou quelques autres causes que ce soient.

Toutes les interventions non couvertes par la garantie seront facturées.

Un forfait de 22,50 ? H.T de frais de gestion vous sera facturé pour tout retour d'articles qui ne correspondent pas à l'attente du Client dans un délai de 8 jours après accord du service commercial de LINDY France.

LINDY FRANCE n'est tenue à aucune autre garantie que celles qui lui sont légalement applicables.

Par ailleurs, LINDY FRANCE pourra être déchargée de ses obligations en cas d'intervention d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que le manque de main-d'ouvre, des événements politiques, l'irrégularité dans les livraisons de matières premières ou de pièces détachées, l'interruption ou le retard dans les transports, et de manière générale de tout évènement indépendant de la volonté de LINDY FRANCE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits, que ces événements soient subis par LINDY FRANCE ou par ses fournisseurs. Dans de tels cas, LINDY FRANCE est autorisée à suspendre ses engagements en prolongeant les délais convenus, ou à résilier le contrat de vente.

ARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

Les factures émises par LINDY FRANCE sont payables au siège social 13, rue Desaix à 67450 MUNDOLSHEIM.

Seule fait foi la facture numérotée, établie à la livraison et envoyée à l'acheteur par LINDY quels que soient les documents, factures proforma ou autres, qui auraient pu être remis préalablement.
Nos factures sont payables :
- au comptant pour la première commande
- à 30 jours à compter de la date de facture pour les commandes ultérieures.

Pour règlement par traites acceptées, les effets devront être envoyés dans les 5 (cinq) jours de la date de facture.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire lors de la commande.

En aucun cas les paiements qui sont dus ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de LINDY FRANCE. Tout paiement qui est fait à LINDY FRANCE s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celle dont l'exigibilité est la plus ancienne.

En cas de retard de paiement, LINDY FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant le délai fixé ci-dessus, l'application de pénalités d'un montant égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points, par application de l'article L.441-6 du code de commerce.
Il est précisé que les pénalités sont calculées sur la base du prix TTC des Produits vendus.

De même, tout retard de paiement entrainera application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, en partie ou en totalité, conformément à l'article R.441-6 du code de commerce.
Le Client devra rembourser tous les frais supérieurs à ce montant occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'avocat et d'officiers ministériels.

Les pénalités de retard sont exigibles sur simple demande de LINDY FRANCE, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé ci-après, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement entraine :

- soit la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et suspension de toute expédition.
- soit la résolution de l'ensemble des commandes en cours et ce sans formalités judiciaires, 15 jours après simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque LINDY France, l'outillage ainsi que les inventions et les techniques de mise en marche ou de mise au point des produits sont la propriété pleine et entière de LINDY FRANCE, pour en être titulaire ou licenciée à titre exclusif, le Client ne pouvant prétendre à aucun droit sur ceux-ci, sauf accord particulier.
La facturation de frais d'outillage, de mise en marche ou de mise au point de Produits n'emporte en aucun cas cession de l'outillage ni des droits de propriétés Intellectuelle sur les inventions et techniques y afférentes.

De manière générale, LINDY FRANCE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, moules, prototypes, outillages, brevetés ou non qu'elle a réalisés. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, moules, modèles, outillages et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de LINDY FRANCE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.





ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE

LES VENTES DE PRODUITS SONT CONCLUES AVEC RESERVE DE PROPRIETE.
EN CONSEQUENCE, LE TRANSFERT A L'ACHETEUR DE LA PROPRIETE DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. EN CAS DE REMISE D'UN CHEQUE OU D'UN EFFET DE COMMERCE, LE PAIEMENT NE SERA REPUTE REALISE QU'AU MOMENT DE L'ENCAISSEMENT EFFECTIF.
L'acheteur devra veiller jusqu'au transfert de propriété à son profit à la bonne conservation des Produits et à faire en sorte que les Produits mentionnés sur la facture qui n'auraient pas été intégralement payés, demeurent constamment spécifiés, individualisables et reconnaissables. En tout état de cause, la marchandise impayée est réputée être celle restant en stock chez le client.

TOUTE OPERATION QUI AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA POSSIBILITE POUR LINDY FRANCE DE REPRENDRE LE PRODUIT EN L'ETAT (transformation notamment) OU ENCORE DE MODIFIER LEUR SITUATION JURIDIQUE (cession, mise en garantie notamment), NE PEUT ETRE EFFECTUEE SAUF ACCORD PREALABLE ET ECRIT DE NOTRE SOCIETE QU'APRES PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX.

L'acheteur est tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient faire valoir sur les Produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser LINDY FRANCE pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
La reprise par LINDY FRANCE des Produits sous réserve de propriété, impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de l'indisponibilité et/ou la dépréciation du Produit concerné.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION - CLIENTS PARTICULIERS

8.1 Ouverture du droit de rétractation

Lorsque la commande est faite au moyen du site internet www.lindy.fr et sauf pour les produits visés au paragraphe 2 ci-après, tout client dit PARTICULIER (hors entreprises, professionnels et collectivités) dispose d'un délai de quatorze jours (article L121-21 du Code de la consommation) à compter de la réception de sa commande pour l'annuler sans justification ou indemnité.

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant le jour d'expiration.

Dans ce délai, le client PARTICULIER peut retourner l'intégralité de sa commande, à ses propres frais (sans possibilité de remboursement des frais de retour par LINDY FRANCE), accompagné de la facture et d'un courrier d'accompagnement en recommandé avec accusé de réception.

Tout retour devra être préalablement signalé à LINDY FRANCE par courrier électronique à l'adresse france@lindy.fr ou courrier simple à l'adresse indiqué sur le devis, le bon de commande et la facture.

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets et dans leur emballage d'origine.

Le remboursement intégral de la commande, y compris frais de transport, ainsi annulée et retournée interviendra par chèque ou virement à l'attention de la personne dont le nom figure sur la facture dans un délai de quatorze (14) jours après le retour et le contrôle de l'ensemble des produits en entrepôt.

8.2 Absence de droit de rétraction

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, les produits suivants ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du client :

- des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces produits s'entendent d'une manière générale, au sens de la jurisprudence, des produits suivants : béton, agrégats, sables, ciment, plâtres, enduit, ragréages, etc.
- des produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, et notamment sur mesure.



ARTICLE 9. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

La société LINDY FRANCE, société éditrice du site www.lindy.fr, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles le concernant détenues par les PFR, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité au responsable Informatique et liberté, LINDY FRANCE 13, rue Desaix à 67450 MUNDOLSHEIM, ou france@lindy.fr.

La société LINDY FRANCE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique.

Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de LINDY FRANCE, lors de son inscription, de sa commande ou, une fois inscrit, en suivant le lien mentionné dans le courrier électronique reçu,

La société LINDY FRANCE se réserve le droit d'informer par e-mail ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.

Le client a la possibilité de supprimer son inscription du fichier clientèle.

Aucune information personnelle concernant le client ne sera alors conservée par la société LINDY FRANCE hormis celles concernant les éléments comptables.

La société LINDY FRANCE s'oblige à n'employer les informations ainsi obtenues qu'à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les conditions générales ci énoncées.

La société LINDY FRANCE rappelle que les informations destinées au client ne doivent pas être divulguées à un tiers.

Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles qu'il aura obtenue.


ARTICLE 10 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE - LANGUE

NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, LES TRIBUNAUX DU RESSORT DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LINDY FRANCE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUS LITIGES POUVANT SURVENIR QUANT A LA CONCLUSION OU L'EXECUTION DES CONTRATS CONCLUS AVEC ELLE.

Y compris en cas de vente internationale, le droit applicable aux contrats de vente est le droit français, exclusion étant faite des dispositions de la convention de VIENNE sur la vente internationale.

En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaudra sur toute autre version en langue étrangère des présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 11 - FIA-NET

Votre achat sur LINDY vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par LINDY, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et LINDY sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.



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